Précisions sur les modalités de contestation d’une décision de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

La loi ELAN a créé un nouvel article L.600-5-2 dans le code de l’urbanisme qui prévoit que lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative, ou une mesure de régularisation intervient dans le cadre d’un recours contre un permis de construire, ces mesures doivent être communiquées aux parties de l’instance et leur légalité ne peut être contestée que dans le cadre de cette même instance.

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Plateformes industrielles

La loi PACTE (Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée le 11 avril dernier.Parmi ses dispositions, figure la création de « plateformes industrielles » (article 144).

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Dérogation aux règles de construction

Un décret du 11 mars 2019 (n°2019-184) est venu préciser les conditions d’application de la possibilité pour les maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction, afin de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l’innovation.

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