Cessation d’activité des ICPE : certification des mesures de gestion de la pollution

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a créé de nouvelles obligations en termes de cessation d’activité des ICPE à compter du 1er juin 2022. A partir de cette date, l'exploitant devra faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, de la mise en œuvre de mise en sécurité du site et de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.

 

Un arrêté ministériel du 9 février 2022, publié le 25 février au journal officiel, fixe les modalités de certification pour ces entreprises ainsi que les modèles d’attestation à remplir lors de la cessation d'activité des ICPE.

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Elaboration d’une directive européenne sur la santé des sols

La procédure d'élaboration d'une directive européenne sur la santé des sols a été lancée par l'ouverture d'un appel public à contributions d'un mois le 16 février. Cet appel sera suivi d'une consultation publique qui durera trois mois et devrait conduire à l'adoption finale de la directive vers le deuxième trimestre 2023.

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Première application de la CJIP pour une pollution des eaux

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP »), est un outil transactionnel instauré en matière environnementale par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. L’objectif affiché est de permettre un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes pour des atteintes graves à l’environnement.

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