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Loi énergie climat : de nouvelles contraintes pour les toitures

La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 est venue renforcer l’obligation d’intégrer sur les toitures des bâtiments soumis à Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation. Elle l’étend aussi à d’autres bâtiments.

 

Dorénavant, lorsqu'elles créent plus de 1000 mètres carrés d'emprise au sol, les nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale, les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ainsi que les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public, ne peuvent être autorisés que s’ils « intègrent soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat ». 

 

Ces systèmes de végétalisation ou d’énergies renouvelables doivent couvrir au moins 30% de la toiture concernée.

 

Cet article prévoit toutefois que les maires pourront écarter tout ou partie de cette obligation si les procédés, systèmes et dispositifs sont de nature à aggraver un risque ou présentent une difficulté technique insurmontable / économiquement inacceptable.

 

Un projet d’arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est soumis à consultation publique jusqu’au 12 décembre prochain. Il prévoit ainsi notamment que les installations SEVESO sont exclues de cette obligation. Il détaille en outre les installations concernées par l’obligation, à savoir les ICPE soumises à déclaration ou enregistrement relevant de certaines rubriques. Il fixe enfin les dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein de ces installations.

 

Ce projet d’arrêté est consultable sur le site internet des consultations publiques.