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Précisions sur la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques

Une réponse ministérielle du 29 janvier 2019 vient préciser la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques.

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a établi que la délivrance de titres d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique, doit être précédée d’une procédure de sélection préalable « présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » (article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques – « CGPP »). Toutefois, cet article ne s’applique pas à la délivrance de titres d’occupation portant sur le domaine privé des personnes publiques.

 

Dans une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le gouvernement est venu préciser que la délivrance d’un titre d’occupation par une personne publique, qu’il porte sur son domaine public ou sur son domaine privé, doit respecter les règles de publicité et de mise en concurrence préalable prévues par l’article L.2122-1-1 du CGPP. 

 

Il fonde pour cela sa réponse sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa » - affaires n°C-458/14 et C67/15), à la suite de laquelle a été adoptée l’ordonnance susvisée du 19 avril 2017, qui soumet à des principes de transparence et de sélection préalable l’octroi de toute autorisation permettant l’exercice d’une activité économique dans un secteur concurrentiel, sans opérer de distinction selon que cette activité s’exerce sur le domaine public ou sur le domaine privé des personnes publiques.