Nouvelle limite à l’action en démolition

Par une décision du 31 juillet 2020 (n°2020-853 QPC), le Conseil Constitutionnel a apporté une nouvelle limite à l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié.

Pour rappel, l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme dispose que : « la commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ».

Pour le Conseil Constitutionnel, cette action peut ne pas être autorisée si le juge peut ordonner à la place sa mise en conformité et si celle-ci est acceptée par le propriétaire.