Stockage de déchets : la prolongation de la durée d’exploitation n’est pas une modification substantielle pour la CJUE

Dans un arrêt du 2 juin 2022 (n° C‑43/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé que la prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « IED »), ne constituait pas une modification substantielle de son autorisation d’exploitation.

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Infractions pénales environnementales - conclusion d’une nouvelle CJIP

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP »), est un outil transactionnel instauré en matière environnementale par la loi du 24 décembre 2020 relative à la justice environnementale. Elle permet au Procureur de la République de proposer à une personne morale de conclure, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, une convention imposant une série d'obligations et qui éteint en contrepartie l'action publique. L’objectif est de permettre un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes pour des atteintes graves à l’environnement.

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ICPE : entrée en vigueur de la nouvelle procédure de déclaration de cessation d’activité !

Ce 1er juin 2022 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de déclaration de cessation d’activité des ICPE.

 

Pour un rappel des nouvelles obligations qui s’imposent désormais aux exploitants à compter d’aujourd’hui, vous pouvez consulter l’article publié le 12 novembre dernier dans Solution Notaire Hebdo.

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Espèces protégées et énergies renouvelables : la nécessaire conciliation

La dérogation espèces protégées se retrouve dans la plupart des contentieux portant sur la légalité des projets d'énergies renouvelables et empêche bien souvent leur mise en œuvre au motif principalement qu’ils ne répondraient pas à une raison impérative d'intérêt public majeur.

 

Pour pallier à cela, la Commission européenne, dans son plan REPowerEU présenté en mai, dont l’objectif est de réduire la dépendance aux énergies combustibles et les consommations d’énergie, envisage de considérer ces projets comme présentant automatiquement un « intérêt public supérieur ».

 

Le Conseil d’Etat vient d’être saisi d’une demande d’avis par la Cour Administrative d’Appel de Douai sur les conditions à remplir pour solliciter une telle dérogation.

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Cessation d’activité des ICPE : le locataire exploitant doit remettre le site en état même si le propriétaire a l’intention de reprendre son activité industrielle

Dans un arrêt du 11 mai 2022 (n°21-16.348), la Cour de Cassation a rappelé l’obligation de remise en état du site qui pèse sur un locataire dès lors qu’il est soumis à la réglementation sur les ICPE. Cette obligation d’ordre public s’impose à lui, quelles que soient les clauses du bail et même si le propriétaire a l’intention de reprendre l’exercice de l’activité industrielle.

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