Le décret réformant l’Autorité Environnementale enfin publié

Le décret du 3 juillet 2020 (n°2020-844) réformant l’Autorité Environnementale (AE) a enfin été publié. Ce texte répartit les rôles entre l’autorité chargée de rendre un avis sur l’évaluation environnementale et celle chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale.

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L’obligation d’évaluation environnementale s’applique à l’opération accessoire d’un projet qui n’y est pas soumis

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui risque de fragiliser un certain nombre de projets en cours : dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n°423076), il a en effet jugé qu’un projet est soumis à évaluation environnementale, même s’il ne constitue qu’une partie d’une opération plus vaste qui, elle, n’y est pas soumise.

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Régularisation des permis de construire

Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°420736), le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé en faveur de la régularisation du permis de construire en cours d’instance. Dans cette affaire, il apporte des précisions sur la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier si l’autorisation d’urbanisme avait pu être régularisée par une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

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Ville verte : Plan bâtiment durable

Par lettre de mission du 23 juin 2020, le Ministre de la Ville et du Logement et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ont confié une mission au Plan Bâtiment Durable et à la RICS en France.

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Un Guide de bonne pratique n’est pas qualifiable de décision susceptible de recours

Par une décision du 29 mai 2020 (n°440452), le Conseil d’Etat a estimé que les décisions de l’administration de publication de guides de bonne pratique ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne peuvent donc pas faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution.

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Vers un durcissement de la réglementation applicable aux établissements SEVESO

Suite à l’incendie survenu en septembre 2019 au sein de l’usine Lubrizol à Rouen, un plan d’action a été publié par le Ministère de la transition écologique et solidaire en février 2020. Le « volet SEVESO » de ce plan se compose d’un projet de décret et d’arrêté ministériel, tous deux soumis à consultation publique du 26 juin au 17 juillet prochain.

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Nouvelle condamnation d’un exploitant ICPE à réparer un préjudice écologique

Le Tribunal Judiciaire de Pau vient de condamner le 20 juin dernier une filiale de Total à verser à une association la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice écologique, et 5 000 euros en réparation du préjudice environnemental collectif. Pour ce faire, le Tribunal se fonde sur le non-respect par l’exploitant d’un arrêté préfectoral de mise en demeure.

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L’échec des « class action » environnementales

La mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe vient de rendre le 11 juin dernier un rapport qui dresse le bilan de cette procédure. Créée en 2014 dans le domaine de la consommation, son champ d’application a ensuite été élargi par deux fois en 2016, notamment à l’environnement.

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