Dans un arrêt du 7 mars 2019 (n°17BX00719), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé qu’un permis de construire délivré avant le 1er mars 2017 et en cours de validité à cette date devait être considéré comme une Autorisation Environnementale (AE).
Un décret du 11 mars 2019 (n°2019-184) est venu préciser les conditions d’application de la possibilité pour les maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction, afin de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l’innovation.
Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°408123), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les suites à donner, pour l’administration, à un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire.
Dans un arrêt du 1er mars 2019 (n°17NT00863), la Cour Administrative d’Appel de Nantes a fait une application de la procédure de régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme et est venue rappeler à cette occasion quel était le pouvoir du juge vis-à-vis de l’acte de régularisation.
Dans un arrêt du 25 février 2019 (n°416610), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le contenu des mentions devant figurer sur le panneau d’affichage d’un permis de construire. Cet affichage a en effet une importance particulière car il permet de faire courir le délai de recours contentieux contre le permis.
Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°418949), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le contenu de l’étude d’impact à produire dans le cadre de l’autorisation d’une installation classée.
Dans deux arrêts du 7 février 2019 (n°16DA01704 et 16DA01098), la Cour Administrative d’Appel de Douai a mis en œuvre la procédure de régularisation d’une autorisation environnementale telle que prévue par l’avis du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018 (n°420119).
Par un arrêt du 13 mars 2019 (n°414930), le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 25 avril 2017 (n°2017-626), relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public, dans la mesure où il maintient la compétence du préfet de région en tant qu’Autorité Environnementale (AE) pour certains projets.
Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°418170), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences à tirer, pour l’autorité administrative en charge de l’enquête publique, de l’irrégularité d’une telle enquête, et ce avant toute prise de décision.
Dans un arrêt du 7 mars 2019 (Cass, 3ème 7 mars 2019, n°17-28.536), la Cour de cassation est venue rappeler que le respect par l’ancien exploitant d’une ICPE de ses obligations lors de la cessation d’activité ne signifie pas pour autant que le terrain a été remis en état pour l’usage projeté par l’acquéreur. Il appartient à ce dernier de diligenter une étude de sols complète avant travaux pour s’en assurer.
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