Les déblais issus de travaux sur la voie publique sont des déchets
Le Conseil d'Etat clarifie dans un arrêt du 29 juin 2020 la distinction entre sols pollués et un déchet pour des travaux ayant lieu sur la voie publique. Laurence Esteve de Palmas et Xavier Lièvre consacrent ainsi un article sur ce sujet dans le Moniteur du 9 octobre 2020.
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