Responsabilité environnementale : des précisions de la CJUE

Dans une décision du 9 juillet 2020 (n°C-297/19), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser que les personnes publiques peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités menées dans l’intérêt général (en l’occurrence une station de pompage).

Lire la suite

Le décret réformant l’Autorité Environnementale enfin publié

Le décret du 3 juillet 2020 (n°2020-844) réformant l’Autorité Environnementale (AE) a enfin été publié. Ce texte répartit les rôles entre l’autorité chargée de rendre un avis sur l’évaluation environnementale et celle chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale.

Lire la suite

L’obligation d’évaluation environnementale s’applique à l’opération accessoire d’un projet qui n’y est pas soumis

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui risque de fragiliser un certain nombre de projets en cours : dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n°423076), il a en effet jugé qu’un projet est soumis à évaluation environnementale, même s’il ne constitue qu’une partie d’une opération plus vaste qui, elle, n’y est pas soumise.

Lire la suite

Régularisation des permis de construire

Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°420736), le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé en faveur de la régularisation du permis de construire en cours d’instance. Dans cette affaire, il apporte des précisions sur la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier si l’autorisation d’urbanisme avait pu être régularisée par une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Lire la suite

Ville verte : Plan bâtiment durable

Par lettre de mission du 23 juin 2020, le Ministre de la Ville et du Logement et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ont confié une mission au Plan Bâtiment Durable et à la RICS en France.

Lire la suite

Un Guide de bonne pratique n’est pas qualifiable de décision susceptible de recours

Par une décision du 29 mai 2020 (n°440452), le Conseil d’Etat a estimé que les décisions de l’administration de publication de guides de bonne pratique ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne peuvent donc pas faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution.

Lire la suite