Loi sur l’eau : dématérialisation de la déclaration

Un décret du 4 juillet 2022 (n° 2022-989) introduit la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure de la déclaration au titre de la loi sur l’eau. La déclaration pourra ainsi s’effectuer en ligne sur le site service-public.fr.

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Stockage de déchets : la prolongation de la durée d’exploitation n’est pas une modification substantielle pour la CJUE

Dans un arrêt du 2 juin 2022 (n° C‑43/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé que la prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « IED »), ne constituait pas une modification substantielle de son autorisation d’exploitation.

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