L’Union Européenne s’attaque aux déchets d’emballages
Une proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil sur les emballages et les déchets issus des emballages a été publié le 30 novembre 2022.
Pesticides : une réglementation plus stricte de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Par un décret du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, l’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime a été complété et prévoit désormais que c’est au préfet qu’il revient d’encadrer voire d’interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000 « au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs », lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte dans le cadre des contrats et chartes avec les agriculteurs.
De nouvelles obligations en projet pour les bâtiments tertiaires : le décret en consultation
Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, un projet de décret portant sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (système « BACS - Building Automation and Control Systems ») est en cours de consultation jusqu’au 12 décembre 2022.
PPRN : précisions sur le régime de démolition des constructions illégales
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-24.473), la Cour de Cassation a précisé le cadre dans lequel le juge peut prononcer la démolition d’une construction réalisée sur le fondement d’un permis de construire annulé postérieurement à la réalisation des travaux.
Bonus de constructibilité : les immeubles exemplaires sur un plan environnemental pourront être plus hauts
Un projet de décret et un projet d'arrêté portant sur la révision des critères permettant de bénéficier du bonus de constructibilité sont en cours de consultation jusqu’au 1er décembre 2022.
Associations de protection de l’environnement : la CJUE étend leur intérêt à agir
Dans un arrêt du 8 novembre 2022 (n° C-873/19), la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé l’intérêt à agir des associations contre certaines décisions dans le cadre d’un litige s’inscrivant dans la lignée du « Dieselgate » (affaire liée à l'utilisation de logiciels conçus par la marque Volkswagen pour minorer les émissions polluantes).
Cession d’un terrain pollué et responsabilité du notaire
Dans le cadre d’un litige indemnitaire initié par les acquéreurs d’une maison dont le sous-sol s’est avéré pollué, la Cour d’appel de Lyon est venue rappeler dans quel cadre la responsabilité des notaires pouvait être engagée (CA Lyon 1ère chambre 20 octobre 2022, RG n° 21/08664).
Energies renouvelables : les juridictions ont désormais 10 mois pour statuer
Un décret du 29 octobre 2022 (n° 2022-1379) est venu fixer à 10 mois le délai dans lequel les tribunaux administratifs devront statuer sur les litiges portant sur certains ouvrages et installations d’énergies renouvelables. Ce même délai s’impose également aux cours administratives d’appel.
Délit d’atteinte aux espèces protégées
Dans un arrêt du 18 octobre dernier (pourvoi n° 21-86.965), la Cour de Cassation a jugé que le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques (art. 415-3-1° du code de l’environnement) est constitué par le simple fait de ne pas respecter l’arrêté préfectoral portant « dérogations espèces protégées » et qu’une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit.
Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : deux nouvelles décisions des tribunaux
Le Conseil d’Etat a récemment reconnu le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale au sens du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (20 septembre 2022, req. n°451129). L’heure est désormais à l’application de cette jurisprudence par les juridictions de premier ressort.
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