Pesticides : une réglementation plus stricte de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000

 

Par un décret du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, l’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime a été complété et prévoit désormais que c’est au préfet qu’il revient d’encadrer voire d’interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000 « au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs », lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte dans le cadre des contrats et chartes avec les agriculteurs.

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Associations de protection de l’environnement : la CJUE étend leur intérêt à agir

 

Dans un arrêt du 8 novembre 2022 (n° C-873/19), la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé l’intérêt à agir des associations contre certaines décisions dans le cadre d’un litige s’inscrivant dans la lignée du « Dieselgate » (affaire liée à l'utilisation de logiciels conçus par la marque Volkswagen pour minorer les émissions polluantes).

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Cession d’un terrain pollué et responsabilité du notaire

Dans le cadre d’un litige indemnitaire initié par les acquéreurs d’une maison dont le sous-sol s’est avéré pollué, la Cour d’appel de Lyon est venue rappeler dans quel cadre la responsabilité des notaires pouvait être engagée (CA Lyon 1ère chambre 20 octobre 2022, RG n° 21/08664).

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Délit d’atteinte aux espèces protégées

Dans un arrêt du 18 octobre dernier (pourvoi n° 21-86.965), la Cour de Cassation a jugé que le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques (art. 415-3-1° du code de l’environnement) est constitué par le simple fait de ne pas respecter l’arrêté préfectoral portant « dérogations espèces protégées » et qu’une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit.

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Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : deux nouvelles décisions des tribunaux

Le Conseil d’Etat a récemment reconnu le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale au sens du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (20 septembre 2022, req. n°451129). L’heure est désormais à l’application de cette jurisprudence par les juridictions de premier ressort.

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