Projet de loi Economie circulaire

 Le Gouvernement prépare un projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets. L’objectif affiché est d’en terminer avec le modèle « fabriquer, consommer, jeter ».

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Report de l’interdiction de mise sur le marché de certains plastiques

La loi EGALIM (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) du 30 octobre 2018 interdisait la mise à disposition de certains ustensiles plastique, dès lors qu’ils sont à usage unique, à compter du 1er janvier 2020 (article L.541-10-5 du code de l’environnement modifié).

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Expérimentation de la participation du public par voie électronique

Une note technique du Ministère de la transition écologique et solidaire en date du 21 février 2019 vient préciser les objectifs, les modalités et le suivi de l’expérimentation de la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique.

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Evaluation environnementale : réforme de l’examen au cas par cas

Parmi les projets, plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale au titre du code de l’environnement, certains n’y sont soumis qu’après un examen « au cas par cas » par l’autorité environnementale (articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de l’environnement).  

 

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Projet de loi énergie climat : lutte contre la fraude aux CEE

Le projet de loi énergie-climat a été remis au début du mois de février par le gouvernement au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour avis. Son article 4 prévoit notamment des dispositifs pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (« CEE »).

 

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