Circulaire sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La circulaire du 21 décembre 2018 publiée le 7 janvier 2019 distingue les dispositions d’application immédiate de la loi ELAN de celles qui nécessitent un texte réglementaire d’application pour entrer en vigueur. Soixante-dix décrets d’application sont attendus ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnances. D’autres mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires dédiées.

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Photovoltaïque : Absence d’intérêt à agir des organisations de défense d’agriculteurs dans la contestation d’un permis de construire d’une centrale photovoltaïque

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant le défaut d’intérêt à agir de plusieurs organisations de défense d’agriculteurs pour demander l’annulation d’un permis de construire accordé à une société pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque et d’équipements annexes (CAA Bordeaux 30 nov. 2018, n°16BX01586).

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Possibilité de construction d’habitation en zone agricole

Dans un arrêt du 18 décembre 2018 (n°17BX00301), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a apporté des précisions sur la possibilité, pour un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’autoriser des constructions, et plus particulièrement des habitations, dans une zone agricole.

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Expérimentation du rescrit juridictionnel

Le décret du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (n° 2018-1082) de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou encore du code de l'urbanisme, a été publié.

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